Conditions Générales de Vente

UNIFORMEO Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 € Siège social : 60 rue François Ier, 75008 Paris, France RCS Paris 941 626 707 SIREN : 941 626 707 TVA intracommunautaire : FR58 941626707 Ci-après désignée « UNIFORMEO ».

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre UNIFORMEO et tout client professionnel (le « Client »). Elles s'appliquent à toute demande de devis, utilisation de la plateforme QORYO, passation de commande, validation de BAT, livraison et facturation. Toute commande passée via QORYO, toute signature de devis, toute validation de BAT ou toute utilisation de la plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur toute condition d'achat du Client.

Le Client reconnaît que : • toute commande passée via le portail QORYO, • toute signature électronique de devis, • toute validation de BAT (Bon à Tirer), ont la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. La validation des BAT et des fiches techniques vaut acceptation irrévocable des visuels, dimensions, positions, couleurs, techniques de marquage et spécifications des produits.

Les documents contractuels applicables sont, par ordre de priorité : • Les présentes CGV • Les BAT et fiches techniques validés • Les règles et paramètres définis dans QORYO • Les devis et bons de commande Toute condition générale d'achat, cahier des charges ou document du Client est réputé inopposable à UNIFORMEO.

QORYO est une plateforme technologique d'aide à la décision, de gestion et d'automatisation mise à disposition du Client par UNIFORMEO. QORYO : • ne vend aucun produit, • ne garantit aucun résultat, • ne constitue ni un ERP, ni un logiciel de conformité, ni un système décisionnel opposable. Toutes les ventes de produits et prestations sont conclues exclusivement avec UNIFORMEO.

UNIFORMEO, via QORYO, peut à tout moment : • bloquer, refuser, corriger ou modifier une commande, • substituer un produit, un fournisseur ou une référence, • modifier des règles, plafonds, workflows ou priorités, • suspendre un utilisateur ou un compte. Ces décisions sont souveraines, définitives et non contestables, y compris après validation ou paiement.

Toute commande est réputée ferme dès : • validation sur QORYO ou signature du devis, • acceptation des BAT et fiches techniques, • et application du mode de paiement choisi. Aucune modification ou annulation n'est possible sans accord écrit préalable d'UNIFORMEO.

UNIFORMEO peut proposer, au cas par cas, l'un des modes suivants : • Paiement intégral à la commande • 30 % à la commande, 30 % avant expédition, solde à la réception • Tout autre échéancier validé par écrit Tout défaut de paiement entraîne la suspension immédiate de la commande.

Les délais de production et de livraison sont fournis à titre indicatif. Aucun retard ne peut donner lieu à pénalité, indemnité ou résiliation.

Les livraisons sont effectuées selon l'Incoterm DAP (Delivered At Place – Incoterms® 2020). Les risques sont transférés au Client : • à l'arrivée de la marchandise au lieu convenu, • avant déchargement. Le déchargement est effectué sous la responsabilité exclusive du Client.

Toute réserve liée au transport doit être formulée auprès du transporteur lors de la livraison et confirmée par écrit à UNIFORMEO dans un délai de 72 heures. À défaut, la marchandise est réputée livrée conforme.

Le Client dispose d'un délai de 72 heures après livraison pour vérifier la conformité et la qualité des Fournitures. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et définitivement acceptés.

UNIFORMEO garantit que les produits sont conformes : • aux BAT validés, • aux fiches techniques, • aux normes mentionnées. La garantie couvre exclusivement les défauts de fabrication ou de marquage imputables à UNIFORMEO.

Sont notamment exclus : • erreurs de fichiers fournis par le Client, • variations de teinte et tolérances industrielles, • usure normale, • défauts liés au transport ou au stockage après livraison.

Un dysfonctionnement de QORYO n'engage pas la responsabilité d'UNIFORMEO. Un défaut des Fournitures n'engage pas la responsabilité de QORYO.

QORYO est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité, de continuité, de performance ou d'adéquation à un usage particulier.

Le Client reconnaît expressément ne pas dépendre de QORYO pour ses opérations critiques.

Sont exclus : • pertes d'exploitation, • pertes de chiffre d'affaires, • pénalités clients finaux, • atteinte à l'image, • retards de chantiers, • réclamations de tiers.

La responsabilité totale d'UNIFORMEO, toutes causes confondues, est strictement plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée.

Le Client autorise UNIFORMEO et QORYO à collecter, analyser, agréger et exploiter toutes données issues des commandes et de l'utilisation de la plateforme à des fins statistiques, commerciales, d'optimisation et d'intelligence artificielle. Les données dérivées, modèles et analyses appartiennent exclusivement à UNIFORMEO.

Tout audit, accès aux locaux, aux systèmes ou aux fournisseurs d'UNIFORMEO est interdit sans accord écrit préalable.

UNIFORMEO peut modifier à tout moment : • les présentes CGV, • les règles QORYO, • les prix, • les fonctionnalités.

UNIFORMEO peut suspendre ou résilier la relation commerciale ou l'accès à QORYO à tout moment. Les commandes validées restent dues.

Le Client renonce à toute action de groupe ou procédure collective.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d'UNIFORMEO.

UNIFORMEO conserve la propriété pleine et entière des Fournitures vendues jusqu'au paiement effectif et intégral du prix, en principal, frais et accessoires. En cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance, UNIFORMEO pourra, sans formalité particulière, revendiquer la restitution des produits aux frais, risques et périls du Client, sans préjudice de toute autre action. Le Client s'interdit de transformer, revendre ou donner en gage les produits tant que le paiement intégral n'a pas été effectué.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable : • l'application d'intérêts de retard calculés au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, • le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. UNIFORMEO se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs.

UNIFORMEO ne pourra être tenue responsable en cas de retard, de suspension ou d'impossibilité d'exécuter ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : • grèves, pénuries, défaillances de fournisseurs, • interruptions de transport, • coupures d'énergie ou de réseaux, • incendies, inondations, catastrophes naturelles, • pandémies, mesures administratives, • dysfonctionnement de la plateforme QORYO ou de systèmes informatiques tiers. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée du cas de force majeure.

Le Client reconnaît que l'ensemble des informations auxquelles il a accès dans le cadre de l'utilisation de QORYO et de ses relations avec UNIFORMEO, notamment les règles, workflows, paramètres, interfaces, données, process, prix, fournisseurs, méthodes de travail, spécifications techniques, documents et supports, constitue des informations confidentielles. Le Client s'engage à : • ne pas divulguer ces informations à des tiers, • ne pas les utiliser à d'autres fins que l'exécution des présentes CGV, • ne pas les reproduire, communiquer ou exploiter sans autorisation écrite d'UNIFORMEO. Cette obligation survivra à la cessation de la relation contractuelle pour une durée de cinq (5) ans.

Pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de vingt-quatre (24) mois après sa cessation, le Client s'interdit, directement ou indirectement : • de recruter, solliciter ou employer tout salarié, collaborateur, prestataire ou développeur d'UNIFORMEO ou impliqué dans QORYO, • de tenter de contourner UNIFORMEO ou QORYO en traitant directement avec les fournisseurs, partenaires ou sous-traitants identifiés ou mis en relation via la plateforme. Toute violation de la présente clause entraînera, de plein droit, le paiement d'une indemnité forfaitaire minimale de 50 000 € par infraction, sans préjudice du droit pour UNIFORMEO de réclamer des dommages et intérêts complémentaires.